Conditions générales de vente 1. Informations générales Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande conclue dans le cadre des relations commerciales avec des entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand). Les dispositions contractuelles individuelles prévalent. Les conditions d’achat du client sont expressément contestées. 2. Offres 2.1 Nos offres et devis sont sans engagement et ne deviennent effectifs qu’après confirmation écrite de la commande de notre part. 2.2 Les documents relatifs à l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les données de poids et de mesure ne sont donnés qu’à titre indicatif s’ils ne sont pas expressément indiqués comme ayant force obligatoire. Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. 3. Livraison 3.1 L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation écrite de la commande. Les accessoires fournis sont mentionnés dans nos documents de vente ou offres, sous réserve de différences liées à des modifications de modèles. 3.2 Les retours de marchandises sans obligation de reprise de notre part nécessitent notre autorisation expresse. Les renvois doivent toujours être effectués franco domicile et seront facturés 20 euros pour le traitement et le stockage. Le client est en droit de prouver des coûts moindres. Tout retour de composants électriques/électroniques est exclu. 3.3 Les marchandises que nous livrons ne peuvent être exportées directement ou indirectement qu’avec notre consentement écrit. Toute violation de cette stipulation nous donne le droit à prétendre à des dommages-intérêts. 4. Délai de livraison 4.1 Les délais de livraison spécifiés dans nos offres et/ou confirmations de commande sont toujours sans engagement et commencent à courir au moment de l’envoi de la confirmation de la commande, mais pas avant la présentation des documents, des autorisations, des homologations à obtenir par le client, ni même avant le versement d’un acompte convenu. Les demandes de dommages-intérêts en raison du dépassement des délais de livraison sans engagement sont exclues. Ceci ne s’applique pas si nous confirmons sous forme écrite une date précise de livraison. 4.2 Si le non-respect du délai de livraison spécifié comme étant sans engagement ou d’une date de livraison ferme est imputable à un cas de force majeure, comme la mobilisation, la guerre, les émeutes ou des événements similaires, comme les grèves, lock-outs, etc., les délais de livraison ou la date de livraison sont prolongés d’une période égale au retard. 5. Transfert du risque 5.1 Le risque est transféré au client dès l’expédition de la marchandise par nos soins, et ce également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d’autres prestations, comme les frais d’expédition ou le transport. 5.2 Si l’expédition est retardée par des circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès le moment où la marchandise est prête à être expédiée. 5.3 Les livraisons partielles sont autorisées. 6. Prix et paiements 6.1 Nos prix en vigueur le jour de la livraison, TVA légale en sus, s’appliquent. 6.2 En cas de livraisons d’une quantité limitée et/ou d’une faible valeur, dans la mesure où la quantité limitée ou la faible valeur n’est pas due à une livraison partielle, un montant minimum de 10 euros, TVA en sus, sera facturé. Par conséquent, il est recommandé de commander des marchandises d’une valeur au moins supérieure à cette valeur. 6.3 Les prix s’entendent généralement départ usine ou entrepôt. Les prix différents sont communiqués séparément ou expressément convenus. 6.4 En cas de paiements différés ou de paiements effectués plus tard que prévu, nous sommes habilités à facturer des intérêts à hauteur de 4,0 % au-dessus du taux de refinancement respectif de la BCE, sans devoir procéder à une mise en demeure. Le client est libre de prouver un dommage moindre. 6.5 Nous nous réservons le droit de procéder à une livraison contre remboursement. 7. Conditions de paiement 7.1 Sauf mention contraire, nos créances sont payables en euros, dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Les factures de réparations sont exigibles immédiatement sans remise. Le délai de paiement est considéré comme terminé lorsque l’argent est disponible sur l’un de nos comptes bancaires. 7.2 Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés qu’à titre d’exécution; les frais d’encaissement et de recouvrement incombent au client. Le paiement par effet doit être convenu au préalable. En cas de paiements par chèque ou par effet de change, la réserve de propriété convenue dure jusqu’à l’encaissement de la lettre de change. 7.3 En cas de dégradation importante de la situation économique du client, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles. 8. Réserve de propriété 8.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au remboursement intégral de toutes les créances, y compris futures, découlant de la relation commerciale, pour quelque motif juridique que ce soit. Dans la mesure où la valeur de l’ensemble des droits de sûreté nous revenant dépasse de plus de 20% le montant de toutes les prétentions assurées, nous libérerons, à notre discrétion, la quote-part correspondante des droits de sûreté, sur demande du client. 8.2 La marchandise sous réserve ne peut être revendue par le client que sous réserve de propriété et dans le cours normal des affaires. Ce droit expire en cas de cessation de paiement du client. Le client nous cède d’ores et déjà tous les droits issus de la revente ainsi que les droits accessoires. Les créances cédées visent à couvrir toutes les créances conformément au point 8.1. Le client est en droit de recouvrer les créances cédées dans la mesure où nous ne révoquons pas cette autorisation. Le client n’a pas le droit de disposer des créances d’une autre manière, par exemple par cession. L’autorisation de recouvrement expire même sans révocation expresse, si le client cesse ses paiements. En cas de révocation ou d’expiration de l’autorisation de recouvrement, nous sommes en droit de procéder nous-mêmes au recouvrement des créances. Le client s’engage à nous fournir tous les renseignements nécessaires au recouvrement des créances cédées. Le client s’engage en outre à nous établir à ses frais des actes authentifiés relatifs à la cession des créances. 8.3 La mise en gage ou la cession à titre de sûreté des marchandises livrées sont interdites. En cas de mise en gage par des tiers, le fournisseur doit en être immédiatement informé. 8.4 En cas de manquement fautif du client aux obligations essentielles du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après relance, de reprendre la marchandise et le client s’engage à nous la rendre. La reprise, la revendication de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise sous réserve de notre part ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons expressément signifié. 9. Compensation 9.1 Le client ne peut compenser nos revendications de paiement qu’avec des créances incontestées ou ayant acquis force de chose jugée. Il ne peut faire valoir des droits de gage et de retenue que si la créance produite est incontestée ou a acquis force de chose jugée. 9.2 Nous sommes autorisés à compenser des créances par des créances revenant au client. 10. Garantie et responsabilité pour défauts de la livraison et absence de qualités promises 10.1 Nous nous réservons le droit de remettre en état les livraisons défectueuses en les réparant ou en les remplaçant. Le délai de prescription des revendications en raison de défauts éventuels pour la fourniture d’objets mobiliers et/ou de prestations de service (à l’exception des ouvrages) est de douze mois à compter du début du délai légal de prescription (transfert du risque). 10.2 En cas de réclamations, le client ne peut retenir raisonnablement des paiements que s’il fait valoir une réclamation pour vice dont nous reconnaissons expressément le bien- fondé ou pour laquelle aucun doute ne subsiste sur son bien fondé. 10.3 Le client est tenu de nous accorder un délai et des possibilités convenables d’intervention en vue de l’élimination des défauts. Si ceux-ci nous sont refusés, nous sommes alors dispensés de nos obligations au titre de la garantie. 10.4 Si un délai supplémentaire approprié accordé par le client pour l’élimination des défauts n’est pas observé de notre part, le client peut exiger la résiliation du contrat (rédhibition) ou une réduction de la rémunération (remise). 10.5 La garantie ne couvre pas l’usure normale ou les dommages survenant après le transfert du risque en raison d’une utilisation incorrecte ou négligente, d’une surexploitation, de moyens d’exploitation inappropriés ou d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues dans le contrat, ou encore les erreurs logicielles non reproductibles. Toute transformation ou réparation impropre effectuée par le client ou un tiers annule toute possibilité de réclamation de garantie pour les éventuelles conséquences en découlant. 10.6 Une nouvelle période de garantie de douze mois s’applique aux remises en état, livraisons ou services de remplacement ; celle-ci s’applique à l’objet de la livraison au moins jusqu’à l’expiration de la période de garantie initiale. Elle est prolongée de la durée d’interruption de l’utilisation liée à la remise en état, la livraison ou le service de remplacement pour toutes les parties ne pouvant pas être utilisées utilement en raison de l’interruption. 10.7 S’il s’avère, lors de l’exécution de la réparation présumée, que le dommage n’est pas couvert par notre garantie, le client doit supporter les coûts en résultant. 10.8 Nous ne sommes pas tenus d’éliminer les défauts si le client ne remplit pas ses obligations de paiement. 10.9 Les délais mentionnés aux points 10.1 et 10.5 ne s’appliquent pas si la loi prescrit des délais plus longs conformément au § 638 du Code civil allemand. 10.10 Les autres droits à garantie du client à notre encontre ou à l’encontre de nos agents d’exécution sont exclus (voir point 11). Toute autre responsabilité demeure inchangée. 11. Autre responsabilité Les droits à dommages et intérêts du client, pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour violation effective des créances, manquement aux obligations dans le cadre des négociations du contrat et pour actes illicites, sont exclus. Ceci ne s’applique pas, en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, dans les cas où il existe une responsabilité pour acte intentionnel, négligence grave, absence de qualités promises, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou pour manquement aux obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire les obligations contractuelles dont le manquement compromet l’objet du contrat. Les droits à dommages et intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles sont cependant limités aux dommages propres au contrat et prévisibles, dans la mesure où aucun acte intentionnel ou aucune négligence grave n’est avéré(e). Les dispositions précédentes n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client. 12. Notre droit de rétractation 12.1 Si, dans le cadre de la relation commerciale, le client prend du retard dans les paiements qui nous sont dus ou si nous prenons connaissance d’une dégradation considérable de sa situation financière (en particulier de mesures d’exécution forcée contre le client ou d’une cessation des paiements), nous sommes en droit d’exiger un dépôt de garantie avant l’exécution du contrat. Si le client ne satisfait pas à cette demande, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat en facturant les dépenses que nous avons engagées. 12.2 Nous sommes également en droit de résilier le contrat, en totalité ou en partie, en maintenant un délai de résiliation approprié, si des événements imprévus en vertu du point 4.1. ont des répercussions sur nous ou l’un de nos fournisseurs et/ou si l’impossibilité d’exécuter le contrat se présente ultérieurement. 12.3 Le client ne dispose d’aucun droit à dommages-intérêts pour une telle résiliation. 13. Lieu d’exécution et tribunal compétent 13.1 Le lieu d’exécution est 78727 Oberndorf a. N. 13.2 Le tribunal compétent est le tribunal d’instance (Amtsgericht) d’Oberndorf ou le tribunal de grande instance (Landgericht) de Rottweil. 13.3 Seul le droit allemand est applicable aux relations contractuelles et à leur interprétation, à l’exclusion des règles de conflits de lois ainsi que des dispositions du droit commercial international (CISG). 14. Clause salvatrice Si une ou plusieurs dispositions du contrat et/ou de ces conditions générales de vente s’avéraient invalides ou inapplicables, la validité du contrat ou des autres dispositions ne s’en verrait pas affectée. Ces dispositions devront alors être remplacées par des dispositions dont la teneur est aussi proche que possible du sens et du but économiquement recherché des dispositions invalides. Ceci s’applique également mutatis mutandis en cas de lacunes règlementaires éventuelles. 10/2017